CGV

ARTICLE1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés à la vente sur le site africa-immobilier.cm

ARTICLE 2 - Acceptation

Toute inscription et utilisation des services sur le site vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

ARTICLE 3 – Conditions de mise en ligne des annonces

Chaque annonce publiée doit faire référence à un bien immobilier unique. Les annonces publicitaires et génériques sont interdites. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux terrains à vendre, nombreuses chambres à louer» ne sont pas acceptées. Pour les annonces de vente ou location de biens immobiliers, l‘ajout d‘au moins une photo du bien est obligatoire (Taille maximale de chaque photo: 100 Ko).
De plus, il n'est pas permis de faire la promotion de services dans les annonces.

Les annonces publiées sur le site internet pourront être diffusées dans le magazine Africa Immobilier Cote d'Ivoire sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

L'annonce d'un bien à vendre ou à louer doit être déposée dans le département où le bien est localisé.

Les propriétaires privés peuvent publier des annonces de vente ou location de biens. L’annonceur doit être en possession du titre de propriété et être en mesure de le produire à la demande de l’administrateur du site internet. Dans le cas où l’annonceur n’est pas le propriétaire du bien immobilier, l’annonce sera retirée du site et aucun remboursement ne sera effectué.

Les agences immobilières agrées par le ministère de l’habitat et du développement durable du Cote d'Ivoire  peuvent mettre en ligne des annonces de vente ou location des biens pour lesquels elles ont reçu des mandats écrits.

Le prix affiché sur les biens publiés par les agences immobilières doit inclure leur rémunération. Si une rémunération supplémentaire doit être payée par le locataire ou l’acquéreur, elle doit être mentionnée dans le corps de l’annonce.

Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée et supprimée de la catégorie « Annonces » sans qu’aucun remboursement ne soit effectuée.

Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site.

Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire ivoirien.

Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Africa Immobilier sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Toute annonce ne respectant pas les règles de mise en ligne décrite dans cet article sera supprimée et aucun remboursement ne sera effectuée.

 
ARTICLE 4 – Prix des services

Le prix est exprimé en Franc CFA.

Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.

Le site Africa Immobilier se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

Les tarifs des services sont forfaitaires et le montant d'un service arrêté avant la fin de sa validité par un annonceur reste acquis à Africa Immobilier.

Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez vous rendre à la page « Services aux propriétaires et agents immobiliers »


ARTICLE 5 – Paiement et facturation

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

ARTICLE 6

Le site Africa Immobilier  est destiné aux personnes de 18 ans et plus.

Africa Immobilier se réserve le droit de modifier ou d’arrêter les services ou du contenu fourni sur Africa Immobilier.com avec ou sans avertissement. Africa Immobilier ne garantit pas une disponibilité sans interruption du service. Africa Immobilier ne garantit pas la disponibilité du site Africa Immobilier.com et ne garantit pas l’accès à son contenu. L’accès au site peut être influencé par de nombreux facteurs ou circonstances. Africa Immobilier ne répond pas d’éventuelles interruptions et aux autres problèmes techniques perturbant les services proposés sur Africa Immobilier.com.Africa Immobilier ne fournit aucune garantie sur la qualité technique des données transmises. Elle se dégage de toute  responsabilité dans les cas où  l’accès au site ne serait plus disponible. De même,Africa Immobilier n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, qui pourraient survenir suite à une perte d’informations


ARTICLE 7 – Modification des CGV

MA Online se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.